C-26, r. 291.02 - Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2020-11-01

9. Les documents qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe 3 de l’article 3 sont les suivants:

1°  si le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  une attestation d’une autorité compétente suivant laquelle la société existe;

b)  le registre à jour des statuts et des règlements de la société;

c)  le registre à jour des actions de la société;

d)  le registre à jour des actionnaires de la société;

e)  le registre à jour des administrateurs de la société;

f)  toute convention entre actionnaires et toute entente relatives à leur droit de vote ainsi que leurs modifications;

g)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

h)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle;

2°  si le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le contrat de société et ses modifications;

d)  le registre à jour des associés de la société;

e)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de la société;

f)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle;

3°  une attestation suivant laquelle la société est immatriculée au Québec;

4°  une attestation suivant laquelle la société maintient un établissement au Québec.

D. 98-2020, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-01

9. Les documents qui peuvent être exigés en vertu du paragraphe 3 de l’article 3 sont les suivants:

1°  si le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  une attestation d’une autorité compétente suivant laquelle la société existe;

b)  le registre à jour des statuts et des règlements de la société;

c)  le registre à jour des actions de la société;

d)  le registre à jour des actionnaires de la société;

e)  le registre à jour des administrateurs de la société;

f)  toute convention entre actionnaires et toute entente relatives à leur droit de vote ainsi que leurs modifications;

g)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

h)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle;

2°  si le membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le contrat de société et ses modifications;

d)  le registre à jour des associés de la société;

e)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de la société;

f)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle;

3°  une attestation suivant laquelle la société est immatriculée au Québec;

4°  une attestation suivant laquelle la société maintient un établissement au Québec.

D. 98-2020, a. 9.